Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18/10/1991).
Arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux (Moniteur belge du 18/10/1991).
Herausgabedatum :11.05.2009
Art der Rechtsgrundlage:Arrêté royal