Rechtsgrundlage

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Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral et les communautés
Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du Commerce
Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau
Accord sur les Obstacles techniques au Commerce
AR
AR du 22 mai 2006 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925
Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant l'enregistrement international des marques (M.B 29-01-1975).
Arrêté du 13 janvier 2006 du gouvernement de la région flamande fixant le statut du personnel des services de la région flamande (MB 27.03.2006)
Arrêté du 17 novembre 1994 du Gouvernement wallon portant le statut des fonctionnaires de la Région (MB 06.12.1994)
Arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 concernant la formation de responsable de l’accueil dans un centre de bronzage
Arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2007 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (MB 7.11.2007)
Arrêté du gouvernement wallon du 28 août 2008 concernant la formation de reponsable de l'acceuil dans un centre de bronzage
Arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix
Arrêté-loi du 29 juin 1946 concernant l'intervention injustifiée d'intermédiaires dans la distribution des produits, matières, etc.,
Arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers. (MB 14/2/1948).
Arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (M.B. 30.01.2006).
Arrêté ministériel du 11 janvier 2006 portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.
Arrêté ministériel du 11 juin 2007 portant démission et nomination d‘un membre de la Commission d‘arbitrage, publié au Moniteur belge du 3 juillet 2007
Arrêté ministériel du 11 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2005 déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel.
Arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées
Arrêté ministériel du 12 février 2003 portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
Arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant sur la suspension de la mise sur le marché des tapis puzzle en EVA
Arrêté Ministériel du 13 juin 1991 portant désignation de l’instance de contrôle compétente