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Le Conseil de la Consommation est la structure consultative centrale pour les problèmes de consommation et de protection du consommateur. Il a pour mission principale de remettre des avis destinés à conseiller ses Ministres de tutelle (le Ministre de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie), ainsi que les pouvoirs législatifs et exécutifs sur les questions intéressant les consommateurs. En vertu de ses autres missions, le Conseil est également un lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels. Il est habilité par la loi à élaborer des accords de consommation.

Flash

  • Le Conseil de la Consommation est un organe consultatif...
  • Un Bureau organise les travaux du Conseil de la Consommation... 
  • Depuis sa création, le Conseil de la Consommation a rendu 434 avis... (situation au 30 novembre 2010).

Le Conseil de la Consommation est un organe consultatif 

Le Conseil de la Consommation est un organe consultatif, créé par l’arrêté royal du 20 février 1964. Sa mission principale est de remettre des avis destinés à conseiller son Ministre de tutelle (le Ministre de la Protection de la Consommation ou le Ministre de l'Economie), ainsi que les pouvoirs législatifs et exécutifs sur les questions intéressant les consommateurs.

En vertu de ses autres missions, le Conseil est également un lieu de dialogue et de concertation entre les consommateurs et les professionnels. Depuis plus de 45 ans, le Conseil de la Consommation est devenu un véritable lieu de dialogue et de concertation, associant les entreprises et les consommateurs à la régulation du marché.

Son rôle a été renforcé par la loi du 5 mai 2007 relative aux accords de consommation ( reprise dans le chapitre 5 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur).  Cette loi introduit une procédure légale de co-régulation en rendant possible l’élaboration encadrée de codes de conduite ou d’accords collectifs entre les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles au sein du Conseil de la Consommation.

Le  Conseil de la Consommation est paritaire : il est composé (DOC, 95.5 Kb) de 13 membres représentant les organisations de consommateurs et de 13 membres représentant les organisations professionnelles représentatives de la production, de la distribution, des classes moyennes et de l’agriculture.

Le rôle et les compétences du Conseil sont renforcés par deux commissions spécifiques, créées en son sein : la Commission des Clauses AbusivesExterner Link et la Commission pour l’étiquetage et la publicité écologiquesExterner Link.

Un Bureau organise les travaux du Conseil de la Consommation

Un Bureau organise les travaux du Conseil de la Consommation.  Il est composé du Président, des deux vice-présidents et de dix assesseurs.

Le Bureau prépare les affaires à soumettre au Conseil, planifie les travaux qui seront effectués en commission et veille à l’exécution des décisions prises.

Plusieurs commissions permanentes (Pratiques du commerce, Services financiers, Environnement- Production et consommation durables, Marché Intérieur……) sont chargées d’examiner les questions en fonction des sujets à traiter et de préparer un projet d’avis qui est soumis à l’approbation de l’assemblée plénière, seule compétente pour émettre des avis.  En cas d’urgence, le Bureau peut être amené à remettre provisoirement des avis qui devront être ratifiés ultérieurement en assemblée plénière.

Les avis du Conseil sont soit unanimes et reflètent dans ce cas le consensus obtenu, soit divergents et reprennent les positions de toutes les parties concernées.

Le secrétariat du Conseil est assuré par le personnel de la Direction générale Régulation et Organisation du Marché, Service Protection des droits des consommateursExterner Link.

Depuis sa création, le Conseil de la Consommation a rendu 434 avis (situation au 30 novembre 2010)

Depuis sa création, le Conseil de la Consommation a rendu 434 avis touchant tous les aspects de la consommation (pratiques du commerce, crédit à la consommation, voyages, étiquetage, publicité, production et consommation durables, directives européennes….).

Statuts

Vous trouverez ci-dessous le texte coordonné de l’arrêté  royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation   Il décrit la mission du Conseil, la composition et quelques règles de fonctionnement.

Vous pouvez télécharger ici le texte coordonné (DOC, 32 Kb).

Arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la consommation , modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1964, 27 mars 1969, 30 novembre 1973, 18 juillet 1983, 6 avril 1984, 28 juin 1985, 9 décembre 1992 et 23 janvier 1997Externer Link.

Règlement d’ordre intérieur

 

Rechtsgrundlage

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FÖD Wirtschaft, K.M.B., Mittelstand und Energie
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1210 Brüssel

Tel. (umsonst) : 0800 120 33
Vom Ausland: +32 800 120 33

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